1 – Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.solu-paie.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
- Raison sociale : SOLU’PAIE
- Forme sociale : SARL
- Adresse du siège social : 11 rue de la Vincée, 44 860 Pont Saint Martin
- Numéro de téléphone : 06 73 00 84 45
- Adresse de messagerie : elodie.raitiere[AT]solu-paie[POINT]fr
- Capital social : 2 000 €
- Numéro de Siret : 900 293 788 000 15
- Numéro d’immatriculation au RCS : 900 293 788 R.C.S Nantes
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR87 900 293 788
- Responsable de la publication : Elodie RAITIERE
- Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann BP 80157 59 053 Roubaix Cedex 1
2 – Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.solu-paie.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment. Les utilisateurs du site www.solu-paie.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par SOLU’PAIE.
Le site www.solu-paie.fr est mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3 – Description des services fournis
Le site www.solu-paie.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
Toutes les informations indiquées sur le site www.solu-paie.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.solu-paie.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4 – Propriété intellectuelle et contrefaçons
SOLU’PAIE est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, logo.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SOLU’PAIE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
5 – Limitations de responsabilité
SOLU’PAIE ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.solu-paie.fr.
6 – Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code Pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du site www.solu-paie.fr, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.solu-paie.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole internet de l’utilisateur.
En tout état de cause SOLU’PAIE ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.solu-paie.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.solu-paie.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.solu-paie.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
7 – Cookies
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8 – Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.solu-paie.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
9 – Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.